La réglementation des meublés de tourisme

Déclarer son meublé :

Louer votre résidence secondaire nécessite de déclarer le meublé en mairie. Un défaut d’enregistrement de son meublé de tourisme est passible d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Afin d’effectuer la déclaration, le propriétaire doit remplir un formulaire CERFA n° 14004*04 et l’adresser à la commune où est situé le bien, ou se rendre en mairie. Le formulaire CERFA de déclaration du meublé de tourisme peut aussi être pré-complété en ligne, depuis la plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour. 

➤ Article L324-1-1du Code du tourisme

Inscription au répertoire Sirene de l’INSEE :

Parallèlement, vous devez demander votre inscription au répertoire Sirene de L’Insee. L’obligation d’obtenir un numéro SIRET s’applique aux loueurs non professionnels et aux loueurs professionnels. C’est une démarche gratuite, à effectuer en ligne sur le portail du guichet des formalités des entreprises (INPI) : 

➤ https://formalites.entreprises.gouv.fr 

Cette formalité permet d’obtenir un numéro SIRET, attribué par l’INSEE, à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus.

Le contrat de location permet aux deux parties de s’entendre sur les modalités de la location. Il est obligatoire et à remplir en deux exemplaires, un pour le gestionnaire et l’autre pour le locataire. La rédaction du contrat doit obéir à plusieurs règles, et pour l’essentiel il s’agit des mêmes que dans un contrat classique de location à usage d’habitation. 

Le contrat doit impérativement indiquer le prix de la location, les conditions de paiement et le montant prévisionnel de la taxe de séjour. S’il est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, il doit aussi mentionner les conditions de sa rémunération. 

Il est aussi fortement recommandé de préciser les points ci-dessous dans le contrat, afin de favoriser transparence, clarté et confiance entre le propriétaire et le locataire : 

• Dates et durée de la location
• Le nom du propriétaire et le nom du locataire
• Adresse du bien
• Descriptif du bien mis en location
• Prix de la location, conditions de paiement, montant prévisionnel de la taxe de séjour
• Montant de la caution et conditions de remboursement
• Services inclus éventuels (linge de lit, ménage, équipements spécifiques, etc.)
• Nombre maximal d’occupants et restrictions éventuelles (animaux de compagnie, nuisances, etc.)
• Conditions d’annulation
• Date et signatures des deux parties 

Le propriétaire n’est pas dans l’obligation de souscrire à une assurance pour son meublé de tourisme, mais cette démarche est fortement recommandée. Le propriétaire peut souscrire lui-même à une assurance (pour le compte du locataire de son bien ou seulement pour lui-même en tant que propriétaire non-occupant) ou demander au locataire d’avoir sa propre assurance. Le propriétaire peut demander au locataire de fournir une attestation d’assurance habitation (garantie villégiature) couvrant les risques pendant la durée de la location.

➤ Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ? → Informations ici 

Loueur en meublé professionnel

Les deux conditions ci-dessous doivent être remplies :

Réaliser plus de 23 000€ de recettes de cette activité (loyers et charges) sur l’année civile 

ET les recettes doivent être supérieures au total des autres revenus d’activité du foyer fiscal

Loueur en meublé non professionnel :

Au moins une des deux conditions ci-dessous doit être remplie :  

Réaliser moins de 23 000€ de recettes de cette activité (loyers et charges) sur l’année civile 

OU / ET les recettes sont inférieures au total des autres revenus d’activité du foyer fiscal 

Bon à savoir : l’activité de meublé de tourisme, LMP ou LMNP, relève des Bénéfices Industriels et Commerciaux. C’est donc dans cette catégorie fiscale que l’on retrouve les deux régies : micro BIC et bénéfice réel simplifié.

Régime forfaitaire du micro-Bic : 

Ce régime fiscal est adapté aux activités occasionnelles. Le montant des recettes des locations est à reporter sur une déclaration complémentaire d’impôts sur le revenu (formulaire 2042C Pro). Il est possible de bénéficier d’un abattement fiscal.

Pour en savoir plus, cliquez ici. 

Régime réel d’imposition : 

Le montant des recettes des locations est à reporter sur une déclaration professionnelle (formulaire n° 2031-SD). Sur cette déclaration, il est possible de déduire l’ensemble des charges (frais réels).

Pour en savoir plus, cliquez ici. 

Le classement en meublé de tourisme, à l’instar du classement des autres hébergements touristiques, a pour objectif d’indiquer au client un niveau de confort et de prestation. 

Le classement comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles et a une validité de 5 ans. 

La demande de classement est volontaire. La grille de classement contient 133 critères répartis en 3 grands chapitres : « équipements et aménagements », « services aux clients », « accessibilité et développement durable » (Arrêté du 24 novembre 2021). 

Les avantages du classement :

• Bénéficier d’un abattement fiscal intéressant (régime BIC)
• Simplification de la collecte de la taxe de séjour (tarif fixe)
• Possibilité de s’affilier à l’ANCV et prendre les chèques vacances pour le règlement des locations
• Outil de commercialisation et de promotion de la vallée : le classement est obligatoire pour intégrer certaines structures commerciales
• Garantir une qualité d’hébergement à la clientèle 

L'Office de Tourisme de Serre Chevalier Vallée Briançon est accrédité pour le classement.

➤ Consultez les différentes étapes du classement et les démarches → ici.  

Liste des organismes de contrôles agréés pour le classement des meublés de tourisme, répertoriés par Atout France. 

➤ Consulter la liste des organismes agréés → ici. 

• Gîte de France® :

Le label qualité Gîte de France® garantit des normes de confort très précise. Le meublé peut ainsi obtenir entre 1 et 5 épis.

• CléVacances :

Le label CleVacances labellise un bien selon une grille comptant 5 niveaux, de 1 à 5 clés. Ce label se renouvelle tous les ans. Son but est de garantir et de promouvoir des hébergements de qualité en matière d’accueil, de confort et d’équipements.

• Tourisme & Handicap :

Le label Tourisme & Handicap est un label d’Etat. Ce label permet à la clientèle une information claire et objective sur l’accessibilité, afin de sélectionner un hébergement adapté aux besoins de chacun. Le propriétaire-loueur bénéficie d’un avantage concurrentiel, d’une promotion assurée par l’Etat au niveau national et international et d’une reconnaissance des efforts fournis pour adapter le meublé.

La taxe de séjour est collectée par les hébergeurs ou gestionnaires auprès de leurs clients qui la reversent au SIVM Serre Chevalier. Le montant collecté est ensuite versé à l’Office de Tourisme Intercommunal Serre Chevalier Vallée Briançon (montant de la taxe de séjour) et au Département des Hautes-Alpes (montant de la taxe additionnelle).

Le produit de la taxe de séjour est obligatoirement affecté à des actions de promotion et de développement touristique du territoire.

Sont exonérés :

• les personnes de moins de 18 ans ;

• les titulaires de contrat saisonnier, employés sur le territoire ; 

• les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ; 

• les personnes qui occupent les locaux dont le loyer est inférieur à 1€.

Le Conseil Départemental des Hautes-Alpes a instauré une taxe additionnelle à la taxe de séjour, d’un montant équivalent à 10% de la taxe de séjour. Cette taxe additionnelle a pour objectif de participer au financement des actions de développement touristique des Hautes Alpes (Agence de Développement des Hautes-Alpes).

Les périodes de perception, déclaration et reversement sont les suivantes :

• Du 1^er janvier au 30 avril : déclaration et reversement avant le 20 mai

• Du 1^er mai au 31 août : déclaration et reversement avant le 20 septembre

• Du 1^er septembre au 31 décembre : déclaration et reversement avant le 20 janvier

Toutes les démarches peuvent être effectuée en ligne sur la plateforme : https://taxe.3douest.com/serrechevaliervalleebriancon.php