photographie maison et paysage eneigé
© Office de tourisme Serre Chevalier Vallée Briançon

La réglementation des meublés de tourisme

Avant toutes choses

Quelques définitions : 

Immobilier de loisir : Représente l’ensemble des locations touristiques.

Résidence secondaire : Une résidence secondaire est principalement utilisée pour de courts séjours et fait l’objet de règles juridiques particulières.

Meublé de tourisme : C'est une résidence secondaire qui est mise en location, à des fins touristiques, pour une clientèle qui n’élit pas domicile et dont la durée d’occupation n’excède pas trois mois. A savoir, il est possible de mettre sa résidence principale en location durant une courte période. La période de location ne doit pas dépasser 120 jours par année civile.

Trois conditions doivent être réunies pour considérer un bien comme meublé de tourisme :

- Le locataire doit pouvoir bénéficier d’un usage exclusif (le propriétaire ne doit pas être présent) ;

- Le locataire doit être de passage et ne pas y élire domicile ;

- Le locataire ne peut pas séjourner plus de 90 jours cumulés dans l’hébergement.

Le bien doit comporter des équipements indispensables :

  • Literies ;

  • Meubles ;

  • Espace cuisine avec des plaques chauffantes ;

  • Réfrigérateur ;

  • Ustensiles de cuisine

Meublé de tourisme

Comment déclarer mon meublé de tourisme ?

Déclarer son meublé :

Louer votre résidence secondaire nécessite de déclarer le meublé en mairie. Ne pas déclarer son meublé est passible d’une amende civile. La loi oblige le propriétaire à remplir un formulaire CERFA n° 14004*04 et à l’adresser à la commune de l’habitation (articles L. 324-1-1 I et D. 324-1-1 du code du tourisme). Il suffit de se rendre à la mairie où se situe le bien et de faire la déclaration.

Inscription au greffe du tribunal de commerce :

Parallèlement, vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de L’Insee si vous êtes loueur meublé non professionnel.

C’est une démarche gratuite à adresser au greffe du tribunal de commerce du bien loué à l’aide du formulaire CERFA 11921*07. Cette formalité permet d’obtenir un numéro SIRET attribué par l’Insee à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus.

Le contrat de location et l'assurance sont-ils obligatoires ?

Le contrat de location permet aux deux parties de s’entendre sur la modalité de location. Il est obligatoire et à remplir en deux exemplaires, un pour le gestionnaire et l’autre pour le locataire. La rédaction du contrat doit obéir à quelques règles, même si pour l’essentiel il s’agit des mêmes que dans un contrat classique de contrat de location à usage d’habitation.

Le contrat doit impérativement contenir ces éléments :

  • Durée de location

  • Le nom du propriétaire et du signataire

  • Un descriptif du logement

  • Le nombre maximal d’occupants et l’interdiction ou non de la présence d’un animal

  • Le prix de la location et les conditions de paiements (+ montant prévisionnel de la Taxe de séjour

  • Les conditions d’annulation d’une réservation

Le propriétaire n’est pas dans l’obligation de mettre en place une assurance pour son meublé de tourisme, mais cette démarche est fortement recommandée.

Le propriétaire peut donc souscrire lui-même à une assurance ou demander directement au locataire d’avoir sa propre assurance (cela doit être indiqué dans le contrat de location).

Quelle est la différence entre un loueur en meublé professionnel et un loueur en meublé non porfessionnel ?

Loueur en meublé professionnel

Les deux conditions doivent être remplies : Réaliser plus de 23 000€ de recettes de loyers ET les recettes doivent être supérieures aux revenus professionnels du foyers soumis à l’impôt sur le revenu. 

Loueur en meublé non professionnel :

L’une des deux conditions doit être remplie : Réaliser moins ou égal à 23 000€ de recettes de loyers OU les recettes doivent être inférieurs aux revenus professionnels du foyers soumis à l’impôt sur le revenu.

 

Bon à savoir : que l’activité de meublé de tourisme soit LMN ou LMNP, fiscalement cette activité relève des Bénéfices Industriels et Commerciaux. C’est donc dans cette catégorie fiscale que l’on retrouve les deux régies : micro-BIC et bénéfice réel simplifié. 

Quels sont les régimes choisir ?

Micro-Bic : Ce régime de micro-entreprise est possible pour les loueurs de meublés professionnels ou non professionnels dont les recettes ne dépassent pas certains seuils. 
Pour en savoir plus, cliquez ici. 

 

Le Bénéfice Réel Simplifié : Régime qui consiste à déduire des recettes annuelles, c’est-à-dire de toutes les sommes perçues au titre de la location (loyers et charges), l’ensemble des frais et des charges supportées. Cela permet une réduction d’impôt.

Pour en savoir plus, cliquez ici. 

 

Qu'est ce que le classement meublé de tourisme ?

Le classement en meublé de tourisme, à l’instar du classement des autres hébergements touristiques, a pour objectif d’indiquer au client un niveau de confort et de prestation.

Le classement comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles et a une validité de 5 ans. La demande de classement est volontaire.

La grille de classement contient 133 critères répartis en 3 grands chapitres : équipements, services au client, accessibilité et développement durable (cf. Arrêté du 2 août 2010 modifié fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme).

Les avantages du classement :

  • Abattement forfaitaire sur les revenus de location au titre du régime des microentreprises 

  • Simplification du calcul de la taxe de séjour (tarif fixe et non majoré)

  • Possibilité de s’affilier à l’ANCV et prendre les chèques vacances comme règlement

  • Outil de commercialisation de la vallée (le classement est obligatoire pour intégrer certaines structures de commercialisation, exemple de la Centrale de Réservation de l'Office de Tourisme de Serre Chevalier Vallée Briançon)

L'Office de Tourisme de Serre Chevalier Vallée Briançon est accrédité pour le classement. 

Existe-t'il d'autres labélisations ?

Gîte de France :

Un bien labélisé Gîte de France est une location indépendante et meublée à destination des courts séjours en gestion libre, pour une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Le label qualité Gîte de France garantit des normes de confort très précise. Le meublé peut ainsi obtenir entre 1 et 5 épis.

Clévacances :

Le label Clevacances labélise un bien selon une grille comptant 5 niveaux, de 1 à 5 clés. Ce label se renouvelle tous les ans. Son but est de garantir et de promouvoir des hébergements de qualité en matière d’accueil, de confort et d’équipements.

La liste des organismes de contrôles agrées se trouve sur le site de Atout France. 

Qu'est ce que la taxe de séjour ?

La taxe de séjour est collectée par les hébergeurs ou gestionnaires auprès de ses clients qui la reversent au SIVM Serre Chevalier. Le montant collecté est ensuite versé à l’Office de Tourisme Intercommunal Serre Chevalier Vallée Briançon.

Le produit de la taxe de séjour est obligatoirement affecté à des actions de promotion et de développement touristique.

Sont exonérées :

  • les personnes de moins de 18 ans,

  • les titulaires de contrat saisonnier,

  • les personnes bénéficiant d’un hébergement urgent ou relogement temporaire

  • les personnes qui occupent les locaux pour moins d’un euro.

Le président indique que Le Conseil Départemental des Hautes-Alpes, par délibération du 20 juin 2023, a instauré la taxe additionnelle à la taxe de séjour, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2024, à l’instar d’autres départements de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et des deux-tiers des départements en France. L’objectif de cette taxe additionnelle de 10% payée par les touristes est de renforcer l’action de développement touristique en faveur des territoires des Hautes-Alpes. ->cf. délibération N°29-71-2023

Pour rappel, les périodes de perception, déclaration, reversement sont les suivantes :

  • Du 01 Janvier au 30 Avril : déclaration et reversement avant le 20 Mai

  • Du 01 Mai au 31 Août : déclaration et reversement avant le 20 Septembre

  • Du 01 Septembre au 31 Décembre : déclaration et reversement avant le 20 Janvier

 

Toutes les démarches peuvent être effectuée en ligne sur la plateforme : https://taxe.3douest.com/serrechevaliervalleebriancon.php

photo d'un village de la vallée de Serre Chevaleir
© Office de Tourisme Serre Chevalier Vallée Briançon

Commercialiser son bien

Mettre en valeur mon bien

  • Équipement dédié à la location (vaisselle, couvert, couette, literie, portant salle de bain, équipement entrée, équipement d’entretien, électroménager, etc.) (privilégier la basse consommation énergétique pour les équipements électroménagers) (possibilité de se référer au label classement meublé, qui pourra vous aider à comprendre quels sont les équipements indispensables pour une bonne location)
  • Faire place propre : désencombrer, dépersonnaliser, et ranger sous clé vos affaires personnelles
  • Réaménager pour agrandir les espaces
  • Décorer pour donner un sentiment de vie.

Relooker, rénover, classer

  • Effectuer des travaux de rafraîchissement

  • Effectuer des travaux de rénovation pour effectuer des gains énergétiques (aménagement des combles, refaire l’électricité, la plomberie, double vitrage, etc.)

  • Relooker le bien, y ajouter des éléments de décorations pour le rendre chaleureux

  • Proposer de la documentation touristique à vos futurs locataires et un document rappelant la règlementation du logement et les numéros importants (secours, artisan, etc.)

  • Faire classer votre meublé (classement meublé de tourisme, gîte de France, Clévacances, etc.)

Comment gérer ou faire gérer son bien ?

Gérer son bien en autonomie :

Vous pouvez passer par une plateforme dédiée (Airbnb, Abritel, Booking, Le Bon Coin, etc.) ou créer votre propre site internet.

C’est à vous de déterminer les prix en fonction de l’offre et du marché, vous devez effectuer toutes les tâches d’une agence immobilière ou d’une centrale de réservation mais cela vous permet d’être autonome et de ne pas payer de commissions.

Pour effectuer les photos de votre logement privilégier le storytelling et les photographies de grands angles. Faites une mise ne scène, table mise, serviette propre dans la salle de bain, lits faits, etc.)

Faire gérer son bien par des professionnels :

La Centrale de Réservation de l'Office de Tourisme de Serre Chevalier Vallée Briançon accompagne les propriétaires de meublé de tourisme dans la démarche de mise en marché de leur bien.

Sa mission première est de commercialiser, auprès de la clientèle désireuse de réserver un séjour sur la destination, tout type de prestations : hébergement, activités et services. La clientèle peut ainsi bénéficier des conseils personnalisés des experts de la destination et permet au propriétaire d’optimiser la rentabilité de son bien.

Pour connaître les modalités : 04 92 94 98 80 / resa@serrechevalier.frf

Faire gérer son bien par des professionnels :

Les agences immobilières représentent l’intérêt du propriétaire et servent d’intermédiaire entre le client et le propriétaire.

Le rôle des professionnels :

  • Ils rédigent l’annonce,
  • Prennent les photos du meublé
  • Répondent aux demandent,
  • Tiennent le calendrier,
  • Déterminent les prix,
  • Définissent les sites où seront posté l’annonce,
  • Gèrent les paiements (et prennent une commission),
  • Gèrent les contrats,
  • Collecter les données et taxe de séjour et les reverser à qui de droit,
  • Ils gèrent également : la remise des clés, l’état des lieux et de sortie, le ménage de fin de séjours, et en cas de besoin des dépannages).

Guide "Comment louer mon meublé?"

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